TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ordonnance de renvoi [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order of reference
1, fiche 1, Anglais, order%20of%20reference
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An order of reference may contain directions as to the conduct of the reference and may designate which party is to have carriage of it. 1, fiche 1, Anglais, - order%20of%20reference
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de renvoi
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20renvoi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'ordonnance de renvoi peut contenir des directives quant à sa conduite et peut indiquer quelle partie sera chargée de la conduite du renvoi. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20renvoi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order for return
1, fiche 2, Anglais, order%20for%20return
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(of fugitive offenders) 2, fiche 2, Anglais, - order%20for%20return
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Term taken from the marginal note relating to section 14 of the Criminal Offenders Act, R.S.C., 1985. 3, fiche 2, Anglais, - order%20for%20return
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de renvoi
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20renvoi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(des criminels fugitifs) 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20renvoi
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Terme tiré de la note marginale se rapportant à l'article 14 de la Loi sur les criminels fugitifs, L.R.C. (1985). 3, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20renvoi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-01-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- remand order
1, fiche 3, Anglais, remand%20order
nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance de renvoi
1, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20renvoi
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ordonnance de détention 2, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20d%C3%A9tention
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
renvoi : équivalent de «remand» dans le Code criminel, entre autres. 1, fiche 3, Français, - ordonnance%20de%20renvoi
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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